Travaux préparatoires du code de procédure pénale : rapports faits à la Chambre des représentants
by Belgium. Parlement. Chambre des représentants. Commission chargée de la revision du Code de procédure pénale, Jean-Joseph Thonissen
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Travaux préparatoires du code de procédure pénale : rapports faits à la Chambre des représentants
by Belgium. Parlement. Chambre des représentants. Commission chargée de la revision du Code de procédure pénale, Jean-Joseph Thonissen
Description
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Book Details
- Publisher:
- Lefevre
- Published:
- 1885
- Pages:
- 382
- Language:
- FR
- ISBN:
- Unknown