Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles, découvertes et inventions en tout genre d'industrie. Présenté par le Comité d'agriculture et de commerce
by FRANCE. Assemblée Nationale Législative. [1791-1792.]. Comité d'Agriculture et de Commerce
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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du janvier 1791, sur la propriété des auteurs de nouvelles, découvertes et inventions en tout genre d'industrie. Présenté par le Comité d'agriculture et de commerce
by FRANCE. Assemblée Nationale Législative. [1791-1792.]. Comité d'Agriculture et de Commerce
Description
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Book Details
- Publisher:
- Imprimerie Nationale
- Published:
- 1791
- Pages:
- 20
- Language:
- FR
- ISBN:
- Unknown