The Relationship Between International and Domestic Law

by European Commission for Democracy through Law, Uniwersytet Wrocławski im. Bolesława Bieruta, Poznań Human Rights Centre, EC PHARE Programme

1993 · Council of Europe

On cover: Collection: Science and technique of democracy

Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

by Gilles Savary, commission des affaires européennes

2016 · Assemblée nationale

Eu égard aux forces en présence au sein du Conseil et au succès de la résolution de 2013 en matière d’influence du projet de directive d’exécution, votre rapporteur considère que notre Assemblée, via la Commission des Affaires européennes, doit peser de tout son poids pour soutenir la position de la France à Bruxelles en faveur de cette proposition de révision de la directive de 1996. Gilles Savary estime enfin que si l’objection souverainiste des États membres du « carton jaune » subsidiarité devait être retenue par la Commission européenne, alors la France, et les États membres qui partagent sa position, devraient se réserver le droit d’adopter des mesures nationales unilatérales, malgré leur caractère infiniment plus arbitraire qu’une régulation européenne soucieuse de concilier liberté de circulation des travailleurs et égalité sociale.

Rapport d'information sur les conventions démocratiques de refondation de l'Europe

by Valérie Gomez-Bassac, commission des affaires européennes

2017 · Assemblée nationale

Le rapport vise à contribuer à la définition des modalités d’organisation des conventions démocratiques de refondation de l’Union européenne.Le constat du déficit démocratique ressenti par de nombreux citoyens européens et corps intermédiaires rencontrés, ainsi que l’association récurrente de l’Union européenne avec le concept de crise, conduisent à réfléchir aux nouvelles modalités d’association des citoyens au projet européen.

Les Mutations de L'Etat-nation en Europe À L'aube Du XXIe Siècle

by Université de Nancy II. Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'Etat en Europe, European Commission for Democracy through Law

1998 · Council of Europe

On cover & title page:European Commission for Democracy through Law

Rapport d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.

by Anne-Yvonne Le Dain, Philippe Gosselin, commission des lois

2017 · Assemblée nationale

Le règlement du 26 avril 2016 constitue une véritable « révolution » en matière de protection des données personnelles car il permet : – le renforcement de la protection des données personnelles en reconnaissant de nouveaux droits pour les personnes physiques, – tels que le droit à l’effacement ou le droit à la portabilité des données ; – un champ d’application élargi : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet et par le biais d’objets connectés ; – la responsabilisation des acteurs traitant les données, – le renforcement des autorités de régulation,; – et la création d’une instance européenne de coordination, le Comité européen de protection des données (CEPD), véritable instance d’arbitrage européenne, qui favorisera la coordination des autorités de contrôle des États membres et l’émergence de pratiques communes en matière de protection des données personnelles. Malgré la mise en place de cette coopération européenne, le mécanisme de « guichet unique » garantira que, dans le cas de traitements transnationaux, les personnes concernées conserveront une proximité avec leur autorité de protection des données et leurs juridictions nationales, et que leur autorité de protection des données sera associée à la décision prise par l’autorité « chef de file ».Enfin, ce règlement promeut l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, conception qui diffère de celle promue notamment par les États-Unis. L’application de ce texte à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique a pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l’ensemble du champ du règlement. Certaines de ses dispositions visent à anticiper l’application du règlement (droit à l’oubli numérique des mineurs), tandis que d’autres ont été adoptées à titre transitoire (renforcement des sanctions prononcées par la CNIL) ou traitent de sujets connexes (données des personnes décédées, portabilité des données n’ayant pas un caractère personnel). Une révision de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est également indispensable pour abroger les dispositions incompatibles ou redondantes – ce qui est l’effet classique d’un règlement – mais aussi pour adopter des dispositions nouvelles pour le compléter lorsqu’il ne peut s’appliquer directement.